DSA: l’UE sommée de recalculer ses frais après la victoire de Meta et TikTok
Le 10 septembre 2025, le Tribunal général de l’Union européenne a rendu un arrêt marquant dans l’application du Digital Services Act (DSA). Dans deux affaires engagées en février 2024 (T‑55/24 et T‑58/24), Meta Platforms Ireland et TikTok Technology ont obtenu l’annulation des décisions d’exécution de la Commission européenne qui avaient fixé les frais de surveillance pour 2023.
Cette annulation est toutefois assortie d’une mesure provisoire : la Cour a maintenu les effets des décisions contestées pendant 12 mois. La décision a été publiée dans les registres officiels (Journal officiel / EUR‑Lex) et largement couverte par la presse spécialisée et les agences de presse internationales.
Le jugement et son cadre procédural
Le Tribunal général a annulé les décisions d’exécution C(2023) 8176 et C(2023) 8173 qui avaient fixé les montants des frais de surveillance DSA pour Facebook/Instagram et TikTok pour l’exercice 2023. Les recours T‑55/24 (Meta) et T‑58/24 (TikTok) avaient été enregistrés en février 2024 et publiés au Journal officiel, formalisant ainsi le contentieux.
Malgré l’annulation, la Cour a décidé de maintenir provisoirement les effets des décisions pendant une période transitoire de 12 mois, ce qui signifie que les prélèvements restent exigibles pendant cette période. La juridiction n’a en revanche pas ordonné la restitution immédiate des sommes déjà versées pour 2023.
Des mentions procédurales font état d’une condamnation aux dépens à la charge de la Commission pour au moins l’une des affaires, selon des bulletins spécialisés : la mention figure dans des synthèses mais devra être confirmée par la lecture intégrale de l’arrêt sur Curia/EUR‑Lex pour précision formelle.
Le motif juridique central : la méthode de calcul du MAR
Au cœur du raisonnement judiciaire se trouve la méthodologie employée pour calculer le nombre moyen mensuel d’utilisateurs (MAR), indicateur clé servant de base au prélèvement. La Cour a considéré que cette méthodologie constitue « un élément essentiel et indispensable » de la détermination du montant du prélèvement.
La Cour a résumé son motif en ces termes rapportés par la presse : « That methodology… should have been adopted not in the context of implementing decisions but in a delegated act, in accordance with the rules laid down in the DSA. » Autrement dit, cette règle normative aurait dû être formalisée par un acte délégué adopté selon la procédure prévue par le DSA.
Le jugement repose ainsi sur une exigence procédurale : la Commission ne pouvait pas modifier ou définir une méthodologie aussi structurante par de simples décisions d’exécution, mais devait recourir au mécanisme du règlement DSA relatif aux actes délégués.
Délai imposé à la Commission et conséquences immédiates
La Cour a donné un délai de 12 mois à la Commission pour adopter un acte délégué corrigeant ou formalisant la méthodologie de calcul du MAR, puis pour prendre de nouvelles décisions d’exécution conformes à cet acte. Ce calendrier ouvre une fenêtre d’ajustement technique et politique importante.
Pendant la période transitoire, la Commission a rappelé que les paiements restent exigibles et qu’aucun remboursement automatique des frais 2023 n’a été ordonné par la juridiction. Les plateformes qui ont déjà payé ne voient donc pas, pour l’instant, leur situation patrimoniale modifiée par l’arrêt.
En pratique, cela signifie que la Commission doit rapidement lancer la procédure pour l’acte délégué, qui pourrait inclure consultations, évaluation d’impact et coordination avec les États membres, sous peine d’être en défaut une fois le délai expiré.
Répliques : Commission, Meta et TikTok
La Commission européenne « prend note » du jugement et a souligné que la Cour a confirmé la validité de la méthodologie en substance : selon l’exécutif communautaire, il n’y a « pas d’erreur de calcul, pas de suspension des paiements, pas de problème avec le principe ni le montant du prélèvement ». La correction demandée est de nature procédurale.
TikTok a indiqué, par la voix d’un porte‑parole, qu’elle « suivra de près l’élaboration de l’acte délégué ». Meta a salué le jugement et a critiqué ce qu’elle estime être des distorsions du dispositif, notamment le fait que des entités en perte échappent au paiement alors que d’autres supportent une charge disproportionnée.
Ces réactions illustrent que, même si la Cour n’a pas remis en cause la logique du prélèvement, la bataille porte désormais sur la mise en œuvre technique et la répartition de la charge entre plateformes.
Arguments avancés par Meta et TikTok au tribunal
Devant le Tribunal, Meta a contesté notamment l’utilisation des chiffres consolidés du groupe pour calculer le prélèvement, arguant que il fallait partir des comptes des entités qui exploitent effectivement les services visés. Ce point soulève des questions comptables et de transparence des données utilisées.
TikTok a dénoncé pour sa part des phénomènes de double‑comptage, comme les mêmes utilisateurs comptabilisés plusieurs fois lorsqu’ils changent d’appareil, et une méthode qu’elle juge discriminatoire et susceptible de gonfler artificiellement sa facture, la contraignant à « subventionner » d’autres plateformes.
Ces moyens mettent en lumière les difficultés techniques de mesurer une base taxable fondée sur l’audience numérique et l’impact de choix méthodologiques sur les montants exigibles.
Montants, formule et plateformes concernées
La Commission avait indiqué avoir perçu au total 58,2 millions d’euros de frais de surveillance auprès des plus grandes plateformes pour 2023. Le mécanisme de prélèvement lie le montant au nombre moyen mensuel d’utilisateurs (MAR) et au résultat net de l’exercice précédent, avec un plafond fixé à 0,05 % du résultat net mondial (annual net income).
Outre Meta (Facebook, Instagram) et TikTok, le régime vise les VLOP/VLOSE comme Amazon, Apple, Google, Microsoft, Booking.com, Snapchat, Pinterest, X (Elon Musk), Shein, LinkedIn, Zalando, etc. Si la nouvelle méthodologie diffère substantiellement, d’autres décisions d’exécution déjà prises pourraient être contestées ou recalculées.
La perspective d’un recalcul généralisé fait peser une incertitude comptable pour les plateformes et pour le budget affecté aux activités de supervision prévues par le DSA.
Enjeux pratiques et politiques pour l’application du DSA
Au‑delà du cas particulier, le jugement crée un précédent procédural important : il rappelle la nécessité de respecter les procédures normatives du DSA pour les éléments centraux de mise en œuvre. Les questions techniques (définition du MAR, sources de données, fréquence et méthode d’agrégation) devront désormais être débattues au niveau de l’acte délégué.
Les autorités de régulation et la Commission devront concilier exigence de rigueur juridique, besoin d’efficacité opérationnelle et transparence vis‑à‑vis des parties prenantes. La mise au point d’une méthodologie robuste demandera des experts en données, des échanges avec les plateformes et sans doute des arbitrages politiques.
Enfin, le litige souligne les tensions entre politique publique de régulation des grandes plateformes et contraintes procédurales de l’Union : l’équilibre trouvé dans les prochains mois sera déterminant pour la crédibilité et l’efficacité du DSA.
Le verdict du Tribunal général du 10/09/2025 ouvre une phase nouvelle pour l’application des frais de surveillance du DSA. La Commission dispose d’un an pour adopter un acte délégué et prendre des décisions conformes ; en attendant, les paiements 2023 restent exigibles et les recettes perçues (58,2 M€ déclarés pour 2023) demeurent comptabilisées.
Pour les plateformes, le contentieux n’est pas nécessairement clos : le recalcul éventuel ou la réadoption d’une méthodologie par acte délégué pourront donner lieu à de nouvelles contestations. Du côté des autorités, la priorité sera d’éviter de nouvelles erreurs de procédure tout en gardant la capacité de superviser efficacement les services numériques.
