Vers un pacte mondial pour la gouvernance des algorithmes
La gouvernance des algorithmes est devenue une question diplomatique, technique et éthique majeure. Entre la multiplication des cadres nationaux et la concentration géographique des capacités, l’idée d’un pacte mondial pour la gouvernance des algorithmes s’impose comme une réponse possible aux défis transfrontaliers.
Depuis 2023, une série de sommets, déclarations et textes internationaux ont préparé le terrain pour une institutionnalisation onusienne de la gouvernance de l’IA. Ce billet examine les jalons récents, les mécanismes prévus et les priorités concrètes pour construire un pacte mondial opérationnel et inclusif.
Contexte international et jalons récents
Le 22 septembre 2024, le « Pacte numérique mondial » (Global Digital Compact) a été adopté lors du Summit of the Future, appelant notamment à « engager un dialogue mondial sur la gouvernance de l’IA » et à créer des mécanismes onusiens pour l’IA. À la date du 31 décembre 2024, ce pacte avait déjà recueilli 93 soutiens répertoriés, témoignant d’un appui international significatif.
Avant et après cette adoption, une succession d’engagements diplomatiques a préparé l’institutionnalisation: la Bletchley Declaration (AI Safety Summit, Royaume‑Uni, nov. 2023), la Seoul Declaration (mai 2024) et l’AI Action Summit à Paris (10-11 février 2025). Ces étapes ont consolidé des rapports scientifiques, des cadres de coopération et des attentes politiques.
À la suite de ces travaux, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/79/325 le 26 août 2025, qui fixe les Terms of Reference and Modalities pour la création d’un Independent International Scientific Panel on AI et d’un Global Dialogue on AI Governance , mécanismes permanents destinés à éclairer la gouvernance mondiale.
Un Panel scientifique indépendant et un Dialogue mondial : composition et mandat
La résolution A/RES/79/325 prévoit la création d’un Panel scientifique indépendant composé d’environ 40 experts recommandés par le Secrétaire général. Sa mission: produire des évaluations scientifiques annuelles pour informer les États membres et nourrir le Dialogue mondial sur la gouvernance de l’IA.
Le Global Dialogue on AI Governance est conçu comme une plate‑forme multipartite permanente, destinée à rassembler gouvernements, organisations internationales, société civile, industrie et communautés de recherche. L’objectif est d’assurer une circulation continue d’analyses, d’avis techniques et de recommandations politiques.
Ces mécanismes répondent aussi à une logique d’équité globale: comme l’a souligné António Guterres, « We must prevent a world of AI ‘haves’ and ‘have‑nots’ ». Cette mise en garde sert de justification à la création de dispositifs scientifiques et de coopération visant à limiter les inégalités technologiques.
Cadres existants: complémentarité et apprentissages
Plusieurs instruments internationaux antérieurs offrent des sources d’inspiration pour un pacte mondial. La Recommandation de l’UNESCO sur l’éthique de l’IA (2021) et les Principes de l’OCDE sur l’IA (2019) constituent des cadres normatifs non contraignants largement cités dans les débats internationaux.
Sur le plan contraignant, le Council of Europe a adopté le Framework Convention on Artificial Intelligence, Human Rights, Democracy and the Rule of Law le 17 mai 2024, première convention internationale visant explicitement à protéger les droits et la démocratie face aux IA et aux algorithmes.
L’Union européenne a, pour sa part, adopté l’Artificial Intelligence Act (Regulation (EU) 2024/1689), publiée au Journal officiel le 12 juillet 2024 et entrée en vigueur le 1er août 2024. Son application est échelonnée: définitions et prohibitions à partir du 2 février 2025, règles pour modèles à usage général à partir du 2 août 2025, et obligations pour systèmes à haut risque en 2026‑2027, avec des sanctions potentiellement lourdes en cas de non‑conformité.
Instruments techniques et transparence: vers des normes opérationnelles
La gouvernance des algorithmes ne peut se réduire à des déclarations principes: elle nécessite des outils techniques et des standards de transparence. OECD.AI opère un observatoire et promeut, entre autres, le Hiroshima AI Reporting Framework pour la transparence des acteurs développant des modèles avancés.
Des plateformes de suivi d’incidents (comme AIM) et des catalogues d’outils « trustworthy » contribuent à créer un écosystème de surveillance et d’audit. Ces instruments sont souvent présentés comme des composantes techniques indispensables d’un futur pacte standardisé.
Un pacte mondial devrait donc intégrer des normes d’interopérabilité pour mesures et audits, des exigences minimales de transparence et d’explicabilité, ainsi que des protocoles communs pour les tests et la sécurité des grands modèles.
Disparités nationales et renforcement des capacités
Les indicateurs récents (Oxford Insights, Government AI Readiness Index 2025; UNCTAD Technology & Innovation Report 2025) montrent une adoption rapide de politiques nationales, mais aussi de fortes disparités régionales. Les pays riches dominent les capacités, tandis que l’Afrique subsaharienne et d’autres régions restent en retrait.
Selon les méthodologies, le nombre d’États disposant d’une stratégie ou d’une politique en matière d’IA varie: quelques dizaines jusqu’à ~70 ou ~90 pays. Cette hétérogénéité renforce l’argument en faveur d’un pacte visant le renforcement des capacités pour le Sud, la coopération technique et le transfert de connaissances.
La résolution onusienne et les documents de consultation insistent sur des mesures concrètes: assistance technique, formation, accès aux outils d’audit et financements pour garantir que la gouvernance des algorithmes soit réellement inclusive et réduise le risque d’un monde d’« haves » et « have‑nots ».
Pressions de la société civile et calendrier politique
La société civile et des collectifs d’experts ont multiplié les appels en faveur de « lignes rouges » et d’un accord international contraignant. Un appel mondial présenté lors de l’Assemblée générale des Nations unies le 22 septembre 2025 demandait « de conclure un accord politique … avant fin 2026 » pour interdire certains usages dangereux de l’IA.
Parallèlement, des coalitions multipartites cherchent à donner une voix aux citoyens: à Paris, lors de l’AI Action Summit (10‑11 février 2025), a été lancée la Global Coalition for Inclusive AI Governance (Missions Publiques + Stanford Deliberative Democracy Lab), qui vise des processus délibératifs décentralisés et un deliberative poll mondial avec l’ambition de mobiliser 10 000 citoyens dans 100+ pays.
Ces dynamiques politiques et participatives créent une fenêtre d’opportunité: aligner pression publique, résultats scientifiques (via le Panel) et instruments techniques pour aboutir à un pacte qui soit à la fois légitime et opérationnel dans un calendrier serré.
Priorités pratiques pour un pacte mondial
Les consultations et documents récents convergent sur des priorités concrètes: normes d’interopérabilité pour mesures et audits, obligations minimales de transparence et d’explicabilité, interdictions ciblées d’usages dangereux, et mécanismes indépendants de revue scientifique et technique.
Autres éléments essentiels: plates‑formes multipartites de dialogue, protocoles communs pour tests et sécurité des modèles avancés, et dispositifs de renforcement des capacités pour les pays à faible ressources. Lier ces composantes à des mécanismes de suivi et d’assistance technique sera déterminant.
Les obstacles restent nombreux: divergence réglementaire, intérêts géopolitiques et commerciaux, et difficultés à traduire des principes éthiques en obligations vérifiables. Le défi est d’assurer cohérence, conformité et équité sans étouffer l’innovation bénéfique.
Portails, ressources et voies d’accès aux consultations
Pour suivre l’évolution des textes et participer aux consultations, plusieurs ressources sont indispensables: le site du Pacte numérique mondial (Global Digital Compact / UN), la bibliothèque numérique des Nations unies (texte de la résolution A/RES/79/325), et EUR‑LEX pour accéder au texte de l’AI Act (Regulation (EU) 2024/1689).
Les observatoires techniques et les instruments de reporting sont aussi essentiels: OECD.AI (observatoire et Hiroshima AI Reporting Framework), les plateformes AIM pour le suivi d’incidents, et le portail de la Global Coalition for Inclusive AI Governance pour les processus délibératifs citoyens.
Ces entrées permettent aux décideurs, chercheurs, ONG et citoyens de s’informer, de contribuer aux consultations publiques et d’inscrire des exigences opérationnelles dans un pacte mondial qui soit à la fois ambitieux et praticable.
En synthèse, la multiplication des cadres nationaux, la concentration des capacités et les risques systémiques des grands modèles plaident en faveur d’un instrument international coordonné. Le chantier est lancé: entre textes onusiens, conventions régionales et initiatives techniques, la trajectoire vers un pacte mondial pour la gouvernance des algorithmes se dessine mais exige encore des compromis et des engagements concrets.
Si l’objectif est d’éviter des fractures numériques aggravées et de garantir une utilisation sûre et éthique des algorithmes, il faudra coupler expertise scientifique, normes techniques, participation citoyenne et soutien aux pays en développement. Le temps est compté, mais les fondations existent pour bâtir un pacte réellement global et effectif.
