Nouvelle fenêtre pour les extensions de domaine

La nouvelle fenêtre pour les extensions de domaine est désormais planifiée et suscite un regain d’intérêt des acteurs techniques, juridiques et commerciaux. ICANN a confirmé l’ouverture de la fenêtre de candidatures pour les nouveaux gTLD le 30 avril 2026, avec une période opérationnelle d’environ 12 à 15 semaines et des étapes clés jusqu’à la délégation finale.

Cette opportunité suit l’adoption en décembre 2025 de l’Applicant Guidebook (AGB) final, condition nécessaire selon la règle communautaire exigeant au moins quatre mois entre la publication du guide et l’ouverture de la fenêtre. Pour les entreprises et organisations européennes, il est crucial de comprendre le calendrier, les coûts et les obligations techniques avant de se lancer.

Contexte et calendrier opérationnel

ICANN a officialisé le calendrier public pour la ronde 2026 : ouverture projetée fin avril 2026 via le système TAMS (TLD Application Management System), suivi d’un Reveal Day prévu en octobre 2026. Les premières délégations sont attendues fin 2027 à début 2028 selon les cas et la complexité des candidatures.

La décision finale d’adoption de l’Applicant Guidebook a été prise par le Board d’ICANN en octobre 2025, incluant le montant de base des frais d’évaluation. Le blog de synthèse d’ICANN de décembre 2025 rappelle cette avancée et précise "we now have a commitment to open the round on 30 April 2026".

Un dispositif RSP (Registry Service Provider) a été lancé plus tôt : la pré‑évaluation initiale des RSP a démarré le 19 novembre 2024 et s’est étendue jusqu’au 20 mai 2025, avec une seconde fenêtre prévue pendant l’ouverture des candidatures. Les candidats devront choisir des RSP déjà évalués pour être opérationnels.

Coûts, frais d’évaluation et Applicant Support Program (ASP)

Le montant fixé pour la ronde 2026 est de USD 227,000 par candidature, somme qui inclut jusqu’à quatre variantes allocatables. Ce tarif de base a été formalisé par résolution du Board en octobre 2025 et confirmé dans l’AGB final.

Au‑delà de ces frais d’évaluation, les candidats doivent anticiper des coûts supplémentaires (juridique, consultants, études TMCH, intégration RSP, tests DNSSEC, escrow) souvent estimés de dizaines à centaines de milliers de dollars selon la complexité et le recours à des prestataires externes.

Pour favoriser l’accès, ICANN maintient un Applicant Support Program (ASP) avec un fonds d’amorçage de USD 2,000,000 et des soutiens pro bono. La période de soumission ASP s’est clôturée en décembre 2025 avec 75 candidatures reçues de 27 pays. Les réductions vont de 75% à 85% selon le nombre de bénéficiaires, mais il existe une limite de 45 places de soutien financier (slot limit).

Aspects techniques, sécurité et obligations de registre

Les règles techniques à respecter sont strictes : implémentation obligatoire de DNSSEC, dépôt d’un mécanisme d’« escrow » des données d’enregistrement et conformité au Base Registry Agreement. Ces exigences visent à garantir la résilience et la sécurité du système de noms de domaine.

Les RSP évalués devront démontrer des capacités d’exploitation 24/7, des procédures de reprise après incident et des performances conformes aux tests. La fenêtre RSP de pré‑évaluation rend prioritaire l’usage de fournisseurs déjà approuvés par ICANN pour accélérer la mise en production.

Des tests techniques (DNSSEC, intégration du registre, interfaces d’EPP, procédures d’export/dépôt d’escrow) et des audits sont attendus avant délégation. Les candidats doivent prévoir des calendriers détaillés et des ressources pour réaliser ces validations sans retards.

Règles nouvelles, variantes IDN et protection des marques

Depuis 2012 plusieurs règles ont été renforcées : interdiction par défaut des "closed generics" (gTLD génériques exploités exclusivement par un seul opérateur), introduction du "replacement string" et des règles d’allocation et de similarité plus strictes pour les variantes IDN. Ces mesures visent à limiter les risques d’abus et de confusion.

La candidature peut inclure jusqu’à quatre variantes allocatables sans frais supplémentaires (incluses dans les USD 227,000). Toutefois, les analyses de similarité de chaîne et les exigences scripturales pour les IDN sont complexes et peuvent entraîner des remédiations ou des refus partiels selon les cas.

Pour les titulaires de marques, ICANN et les cabinets spécialisés recommandent d’activer des stratégies de protection (TMCH, surveillance, dépôts ciblés de variantes) et de suivre les webinaires et guides publiés par les acteurs sectoriels. L’ouverture peut générer des risques d’usurpation et d’enchères contentieuses qu’il vaut mieux anticiper.

Procédure de candidature et gestion des variantes

La soumission des candidatures se fera via TAMS ; les dossiers devront être complets et accompagner preuves juridiques, plans techniques, modèles commerciaux et preuves de financement. Les candidats .brand sont encouragés à candidater tôt pour sécuriser leur string si l’opportunité est stratégique.

La possibilité d’inclure jusqu’à quatre variantes allocatables est intéressante pour les projets multilingues et les IDN, mais elle impose des études de similarité et des justifications scripturales. Les candidats doivent travailler avec des experts linguistiques et techniques pour préparer ces éléments.

En cas de conflits ou d’objections, des mécanismes de contention et d’enchères peuvent s’appliquer. Les cabinets en propriété industrielle recommandent de planifier des budgets pour médiation, UDRP/URDC-like procedures ou enchères éventuelles afin d’éviter des surprises budgétaires.

Conseils pratiques pour candidats et titulaires de marque

Les acteurs FR/UE résument les bonnes pratiques : préparer en amont les audits techniques, études TM, sélectionner un RSP pré‑évalué, et constituer un dossier financier robuste. La fenêtre étant limitée, candidater tôt est souvent conseillé, surtout pour les .brand.

Profiter des ressources ASP si éligible peut réduire sensiblement les coûts initiaux (réductions de 75% à 85%), mais la disponibilité est contraignante (45 places). ICANN a prolongé en octobre 2025 certaines échéances ASP pour permettre à davantage de candidats d’être complets, ce qui a facilité la clôture ASP en décembre 2025 avec 75 dossiers soumis.

Enfin, planifiez la conformité opérationnelle et la surveillance post‑lancement (TMCH, monitoring, plan de sécurité). Rappelez‑vous que la prochaine occasion majeure pourrait ne pas revenir avant de nombreuses années : une préparation sérieuse maximisera vos chances de succès.

En conclusion, la nouvelle fenêtre pour les extensions de domaine offre une opportunité structurée mais exigeante, avec des règles consolidées, des frais significatifs et des obligations techniques élevées. L’annonce officielle d’ICANN pour le 30 avril 2026 fixe un calendrier clair et mobilise dès maintenant les candidats potentiels.

Pour les candidats et titulaires de marques, l’approche recommandée est pragmatique : évaluer coûts & risques, sécuriser un RSP pré‑évalué, envisager le recours à l’ASP si éligible, et préparer des stratégies de protection des marques. Une préparation anticipée reste la clé du succès dans cette ronde 2026.